Brexit : les nouvelles formalités douanières

Si la Grande-Bretagne a officiellement quitté l'Union européenne le 1er février dernier, ce n'est que depuis le 31 décembre 2020 que le Brexit est effectif.

Le 24 décembre 2020, un accord a été signé entre l'Europe et le Royaume-Uni, qui définit les règles d'échanges et de coopération.

Même si cet accord de libre-échange simplifie grandement les relations commerciales entre les deux territoires, il n’empêche que l’impact du Brexit va être majeur sur le transport de marchandises entre la France et l'Angleterre.

CAP Express vous en dit plus sur les formalités douanières post-Brexit !

1. L’enregistrement de son entreprise auprès de la douane

L'une des principales conséquences du Brexit, c'est que vous devez désormais enregistrer votre entreprise auprès des douanes si vous souhaitez exporter des produits en Grande-Bretagne. En pratique, cela signifie que vous devez obtenir un numéro EORI.

Qu’est-ce que le numéro EORI ?

Le numéro EORI est un numéro d'identification unique que vous devez utiliser dans toutes vos formalités douanières. En France, votre numéro EORI est le même que votre numéro SIRET, mais précédé de FR.

Comment obtenir un numéro EORI ?

Si vous n'avez pas de numéro EORI, vous pouvez obtenir ce numéro en suivant la procédure suivante (rassurez-vous, c'est très simple !) :

• Si ce n’est pas déjà fait, inscrivez-vous sur le site des douanes.
• Rendez-vous sur la rubrique SOPRANO.
• Cliquez sur « Déposer un nouveau dossier ».
• Renseignez le service pertinent et entrez votre numéro SIRET.

Et c'est tout !

Les informations sont aussitôt vérifiées par le système et vous obtenez votre numéro EORI par retour de mail trois heures environ après avoir déposé votre demande.

Dois-je avoir un numéro EORI FR et un numéro EORI UK ?

Vous devez nécessairement disposer d’un numéro EORI français dès lors que vous exportez des marchandises en Grande-Bretagne. Pour ce qui est du numéro EORI anglais, vous devez en faire la demande dans les cas suivants :

• si vous disposez d'une filiale en Angleterre et que vous y envoyez des produits depuis la France ;
• et si votre entreprise est contractuellement responsable à la fois de la déclaration d'importation et de la déclaration d'exportation.

Pour obtenir votre numéro EORI UK, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement britannique. Il faut compter cinq jours de délai.

2. La déclaration en douane

Depuis le 1^er janvier 2021, vous devez impérativement faire une déclaration en douane pour pouvoir envoyer des produits en Grande-Bretagne depuis la France ou tout autre pays de l'Union européenne (cela vaut aussi pour les importations depuis le Royaume-Uni).

Quand remplir une déclaration en douane ?

Vous avez deux possibilités. Vous pouvez :

• soit remplir votre déclaration en douane au moment de l'export de vos marchandises (mais cela risque de retarder votre envoi) ;
• soit procéder à une déclaration anticipée dans les 30 jours qui précèdent l'arrivée des marchandises.

Quels formulaires de déclaration en douane remplir ?

Il y a plusieurs types de formulaires à remplir :

• Le formulaire CN22 : il est obligatoire pour tous les colis dont le contenu vaut jusqu’à 380 euros. Vous devez le joindre à votre colis.
• Le formulaire CN23 : il est impératif lorsque vous envoyez des marchandises dont le montant vaut entre 380 et 1 000 euros. Le formulaire doit être joint à l'extérieur du colis dans une enveloppe transparente et une copie doit être placée dans le colis. À noter que, si le contenu de votre colis vaut plus de 1 000 euros, il faudra également joindre la déclaration en douane, établie et déposéee par le déclarant en douane.

À quoi sert la déclaration en douane ?

La déclaration en douane a un triple objectif :

• calculer les droits et taxes à payer ;
• établir les statistiques du commerce international ;
• et permettre aux douanes de procéder à des contrôles ciblés.

Quels sont les autres documents douaniers nécessaires ?

Vous devez également fournir :

• Une facture commerciale ou proforma en trois exemplaires. Pour rappel, une facture proforma fournit notamment un descriptif des produits importés, la quantité, le prix unitaire (en hors taxes et TTC).
• Un certificat d'origine indiquant le pays dans lequel le produit a été fabriqué (cela pourra vous permettre notamment d’obtenir une exonération des droits de douane).

3. Le paiement des droits de douane et taxes

Grâce à l’accord de libre-échange signé in extremis le 24 décembre 2020, les colis exportés au Royaume-Uni depuis un État membre de l'Union européenne sont essentiellement assujettis au paiement de taxes douanières, payables pendant le dédouanement.

Quelles sont les taxes applicables ?

En principe, lorsque vous envoyez des produits en Grande-Bretagne depuis l'Union européenne, vous devez payer :

• des droits de douane ;
• et des taxes douanières (la TVA).

Comment sont calculés les droits de douane ?

Les droits de douane sont calculés en fonction de :

• la nature des marchandises ;
• leur quantité ;
• leur prix ;
• ainsi que tous les frais afférant au transport (coût du transport et assurance).

Comment est calculée la TVA ?

Le montant de la TVA à payer dépend de la valeur des produits importés, y compris les frais de port, les frais d'assurance et les droits de douane.

Cela concerne les colis importés en Grande-Bretagne et dont la valeur excède 135 livres. Pour les envois dont la valeur est inférieure à 135 livres, la TVA devra être collectée par le vendeur.

L’origine préférentielle de la marchandise : exonération des droits

Grâce à l’accord de libre-échange conclu entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne, la plupart des produits en provenance de l’UE sont exonérés de droits de douane ou bénéficient de réductions importantes. Cela concerne les produits fabriqués tout ou en partie dans l'un des pays de l'Union européenne et a fortiori la France.

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