TVA e-commerce : la nouvelle réglementation européenne

Ça y est, le paquet TVA e-commerce est devenu effectif au sein de l'Union européenne (UE) depuis le 1er juillet 2021 ! Avec au programme : des objectifs ambitieux et des changements majeurs en matière de collecte de TVA concernant les importations en provenance de pays tiers.

Ce qu'il faut retenir de cette réforme, c'est que les entreprises d'e-commerce et de dropshipping, où quel soient situées, doivent payer la TVA à partir du moment où elles importent des produits au sein de l'espace communautaire. Cela vaut pour tous les envois, quelle que soit leur valeur.

On fait le point dans cet article.

1. Qu’est-ce que le paquet TVA e-commerce ?

Il s'agit des normes adoptées par l'Union européenne pour réglementer l'application de la TVA sur les ventes à distance, l'enjeu à terme étant de faire de l'UE un espace de TVA unique.

2. Quels sont les objectifs de la réforme TVA e-commerce ?

Il y a trois grands objectifs à la réforme de la TVA sur le commerce électronique.

Simplification administrative

En ce sens, c'est une réforme bienvenue pour les e-commerçants. En effet, le nouveau paquet TVA e-commerce va permettre de simplifier considérablement les procédures administratives.

Jusqu'à présent, un cybervendeur devait s'enregistrer dans tous les pays de l'UE où il opérait afin de payer la TVA. Avec la réforme, il pourra utiliser le "One-stop-shopping" (OSS). Ce One-Stop-Shopping est un guichet unique, où il pourra déclarer et payer sa TVA une fois par trimestre. L'intérêt de ce guichet unique, c'est que la déclaration pourra se faire via Internet et dans sa propre langue et qu'elle sera valable partout en Europe. Les autorités fiscales du pays où se fait la déclaration seront ensuite chargées de reverser les montants dus dans les autres pays de l'UE qui sont concernés. Il y aura même un OSS spécial pour les vendeurs non européens. Dans les deux cas, ce sera un gain de temps précieux pour les e-commerçants !

Autre simplification : la suppression des seuils de TVA intracommunautaire par pays. Désormais, celui-ci sera le même pour tout le monde.

Lutte contre la fraude fiscale

C'est un objectif important de la réforme, tant la fraude à la TVA semble généralisée dans le secteur de l'e-commerce et, plus particulièrement, du dropshipping en 2021.

Entre des vendeurs appliquant un taux plus bas que le taux officiel et ceux qui - nombreux - ne facturent pas du tout la TVA, ce sont des milliards d'euros perdus chaque année par l'Union européenne. On estime par exemple que 65 % des colis envoyés depuis des pays situés en-dehors de l'Union européenne comme la Chine ne respectent pas les règles communautaires en matière de TVA e-commerce.

En régularisant la situation, le paquet TVA e-commerce devrait permettre aux Etats-membres d'augmenter leurs recettes fiscales de 7 milliards d'euros par an. Un montant considérable.

Transparence vis-à-vis des consommateurs

Pour les consommateurs aussi, la réforme de la TVA contribuera à clarifier grandement la situation.

Désormais, la règle devient simple : tous les produits qui sont vendus sur Internet au sein de l'Union européenne sont assujettis à la TVA. Autrement dit, ils n'auront plus la (mauvaise) surprise de se croire exemptés de TVA pour ensuite être appelés par les douaniers leur demandant de régulariser la situation s'ils veulent pouvoir dédouaner leur colis.

3. Quelles sont les nouvelles mesures relatives à la TVA et au e-commerce applicables en 2021 ?

Le paquet TVA e-commerce est une réforme profonde qui remet à plat un certain nombre de choses.

Un guichet unique de TVA pour les activités e-commerce

La mise en place du guichet unique est une mesure importante, puisque, comme on l'a vu plus haut, il est désormais possible pour les e-commerçants de s'enregistrer dans un seul État-membre pour toutes leurs opérations intracommunautaires.

Cet enregistrement est obligatoire dans les cas suivants :

• lorsque le montant des ventes à distance réalisées au sein de l'Union européenne excède les 10 000 euros de chiffre d'affaires ;
• lorsque la vente se fait de manière électronique, notamment via des marketplaces ;
• ou encore lorsqu'il s'agit de biens d'une valeur de moins de 150 euros et importés de pays situés en-dehors de l'Union européenne.

La redéfinition des seuils et exonérations de TVA

Il y a deux mesures principales à garder en tête :

• La mise en place d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires pour les ventes à distance : en-deçà de ce seuil, les commerçants en ligne pourront appliquer la TVA de leur pays de résidence. Au-delà, ils devront utiliser le guichet OSS pour déclarer et payer la TVA et appliquer les règles de la TVA du pays de livraison.
• La fin de l'exception pour les petits envois : même les colis dont la valeur est égale ou inférieure à 22 euros devront s'acquitter de la TVA.

Des nouvelles règles de redevabilité de la TVA

Là encore, c'est un changement important, notamment pour les marketplaces comme Amazon, Cdiscount ou encore eBay qui devront collecter et payer la TVA pour le compte de leurs vendeurs. Cette obligation s'appliquera dans deux cas précis :

• lorsqu'une entreprise européenne vend dans un pays tiers des produits d’une valeur de moins de 150 euros ;
• et lorsqu'il s'agit d'une entreprise non européenne.

En pratique, ces marketplaces, qui étaient jusque-là considérées comme de simples intermédiaires, vont devoir mettre en place un système de contrôle de la TVA. Quant au client final, il ne devra plus payer systématiquement la TVA lors de la livraison.

De nouveaux dispositifs douaniers

Pour collecter la TVA sur l'ensemble des envois d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros et, bien sûr, fluidifier le dédouanement, les douanes ont créé un document électronique dédié – la déclaration H7 – et une nouvelle plateforme en ligne - Delta H7.

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